Préambule
ERNOVA (SAS BFT) est une société par actions simplifiée dont le siège social est situé au 21 rue Newton, 63100 Clermont-Ferrand, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Clermont-Ferrand sous le numéro 894 515 535 dont le capital social est de 15 000€.
Dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente, ERNOVA propose à ses clients d’acquérir des équipements pour l’habitation ou le local d’usage professionnel et des services associés.
Les présentes conditions générales
Article 1. Dispositions générales relatives aux Conditions Générales de Vente
1.1 Objet et domaine d’application
Les présentes CGV ont pour objet, d'une part, d'informer tout client ou prospect sur les conditions et modalités dans lesquelles le prestataire propose à la vente les Équipements et Services et, d'autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de ces équipements et services.
1.2. Opposabilité des Conditions Générales de Vente
Le fait pour tout client de commander un équipement ou service proposé à la vente emporte l’acceptation pleine et entière des présentes CGV dont le client reconnaît explicitement avoir pris connaissance préalablement à la conclusion d’une commande.
1.3 Modification des Conditions Générales de Vente
Le prestataire se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. Il est de la responsabilité du client de régulièrement consulter les CGV afin de se tenir informé de ses éventuelles modifications.
En cas de modification des CGV, les CGV applicables au Contrat sont celles en vigueur à la date de la commande du client.
Article 2. Exécution de la prestation
- Visite Technique : le prestataire planifie avec le client la Visite Technique réalisée chez le Client. - A l’issue de la Visite Technique, le devis définitif est établi et transmis au client. Le client accepte le devis dans les délais prévus et règle la facture d’acompte qui lui est adressée, d’un montant de 30% du montant total TTC de la commande si besoin.
- Installation : après réception du paiement de l’acompte, un rendez-vous est fixé avec le client pour la réalisation des travaux. La date de pose sera définie en fonction des disponibilités du client et du partenaire. Le client devra libérer l'accès aux poseurs afin qu'ils puissent travailler dans un environnement dégagé. Pour les clients particuliers : l’intervention sera réalisée sous un délai de 14 à 180 jours à compter de la date de signature de la proposition commerciale. Pour les clients professionnels : l’intervention sera réalisée sous un délai de 120 jours maximum à compter de la date de la proposition commerciale.
- Mise en service : les installations de pompes à chaleur sont suivies d'une mise en service effectuée par un partenaire agréé par le prestataire. Un rendez-vous est fixé entre le prestataire et le client pour cette mise en service. Pour toutes les interventions sur une panne d’un équipement au cours de la première année suivant la mise en service, la main d'oeuvre et les déplacements seront pris en charge par le partenaire agréé par le Prestataire ayant effectuée la mise en service ;
- Réception du chantier : la réception du chantier résulte de la signature par le client du document « procès-verbal de réception ». Le client vérifie les ouvrages à l'arrivée et fait, le cas échéant, toute réserve en cas d'avarie ou de manquement dans les formes et le délai prévu à l'article 105 du Code du Commerce. A défaut de ces réserves, la responsabilité ne peut être mise en cause. Le client s'engage à ne pas retarder la réception du chantier. En l’absence de l’envoi du procès-verbal de réception par le client au Prestataire dans un délai d’un (1) mois après la fin du chantier, la réception du chantier est considérée sans réserve.
Article 3. Prix et conditions de paiement
3.1 Propositions commerciales
Nos propositions commerciales sont valables pour une durée de deux mois à compter de la date d’émission.
3.2 Modalités et moyens de paiement
Dans le cas de la réalisation d’une vente avec installation, le paiement peut s’effectuer par chèque bancaire, virement ou par un financement.
Sur le devis, lorsque le montant du reste à charge (prix total TTC du devis déduit des éventuels aides et primes) est supérieur à 500 euros, le paiement peut se faire en 2 temps :
- Un acompte d’un montant de 30% du prix total TTC (50% pour une installation de panneaux photovoltaïques) de la commande est à verser à la signature du devis ou à réception par le client de la facture d’acompte ;
- Le solde est à payer à la réception du chantier ; Sur le devis, lorsque le montant du reste à charge prix total TTC du devis déduit des éventuels aides et primes) est inférieur à cinq cents 500 euros, le
paiement est à verser comptant à la commande
3.3 Paiement par financement
Dans le cas de la réalisation d’une vente d’un équipement avec installation, le Client a la possibilité de faire financer son projet par un des partenaires financiers du prestataire. Dans ce cas, le client doit prendre contact avec le prestataire pour monter le dossier. La commande sera traitée après validation du dossier du Client par le partenaire financier du prestataire.
3.4 Non-paiement
Le non-paiement des factures aux échéances stipulées entraînera, sans mise en demeure préalable, la facturation d’intérêts de retard à compter des dites échéances. Le taux de ces intérêts de retard a été fixé au taux de base bancaire appliqué par la banque de France augmenté de 2%. En cas de non-paiement total ou partiel d’une commande à l’échéance, les sommes dues à raison de cette commande ou d’autres commandes déjà livrées ou en cours de livraison seront immédiatement exigibles après mise en demeure effectuée par le prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception. Le prestataire pourra également dans l’hypothèse visée ci-dessus, exiger la restitution des biens aux frais et risques de l’acheteur. L’acheteur supportera également les frais des services contentieux ainsi que les frais légaux et judiciaires éventuels.
Article 4.Dispositif des Certificats d’économies d'Énergie (CEE)
Dans le cas où le Devis fait état d'une remise liée aux certificats d'économie d'énergie :
- Le Client bénéficiaire de la remise, ci-après le « Bénéficiaire » atteste sur l'honneur fournir exclusivement au prestataire et à ses partenaires les documents permettant de valoriser cette opération au titre des Certificats d'Economies d'Energies ;
- Le Bénéficiaire s'engage à dater et signer l'Attestation sur l’Honneur et le procès verbal de réception à la fin des travaux puis de les retourner dans un délai de 15 jours maximum après réception de la facture ;
- A défaut de respecter les engagements ci-dessus, ou dans le cas d'une fausse déclaration, le bénéficiaire sera redevable vis-à-vis du prestataire du montant de la prime déduite du devis et devra s’en acquitter dès réception de la facture correspondante.
Article 5. Garantie légale de conformité
Tous les équipements commercialisés par le Prestataire bénéficient de la garantie légale de conformité du constructeur.
Article 6. Assurance Responsabilité Civile Décennale
Tous les chantiers réalisés par le prestataire sont couverts par une Assurance Responsabilité Civile Décennale à condition que le client ait dûment signé le procès-verbal de réception du chantier. A ce
titre sont garantis tous les dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments
d’équipement, le rendent impropre à sa destination. Assurance MAAF n°163153917 Z 001
Article 7. Avantages fiscaux
Le client est tenu de remplir en ligne son attestation de TVA de 5,5% ou 10% s’il y est éligible : en cas de défaillance du client sur ce point, le prestataire facturera le différentiel de TVA. Le Client est seul responsable du respect et de la mise en oeuvre des conditions lui permettant de bénéficier de certains avantages fiscaux tels que notamment des réductions ou des crédits d’impôts sur le revenu au titre des Services fournis par le prestataire et ouvrant droit auxdits avantages. Conformément à la réglementation en vigueur, le Client s’expose, seul, à des poursuites pénales et/ou fiscales en cas de déclaration fausse ou erronée. En cas de défaillance du client sur ce point, le prestataire lui facturera le différentiel de TVA.
Article 8. Sous-traitance
Le Client est informé et accepte que le prestataire a recours à des sous-traitants au sens de la loi n°75- 1334 du 31 décembre 1975.
Article 9. Clause de réserve de propriété
Le transfert de propriété des marchandises livrées est effectué sous réserve du paiement intégral du prix par le client. Toutefois, ce dernier est responsable des marchandises dès qu’elles ont été mises à sa disposition.
A ce titre, si le client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Le client est tenu d’informer ses créanciers de la réserve de propriété stipulée en faveur du prestataire.
Article 10. Force majeure
La responsabilité de la société SAS BFR - ERNOVA ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Article 11 .Règlement des litiges, Médiation et tribunal compétent
Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de l'interprétation ou de l'exécution du contrat. Si elles n'y parviennent pas, tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et lui n'auraient pu être résolues entre la société SAS BFR - ERNOVA et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Conformément à l’article L.612-1 du code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. En cas de litige, vous pouvez contacter notre médiateur désigné : www.cm2c.net – contact@cm2c.net – CM2C - 14 rue Saint Jean - 75017 Paris
Article 12. Collecte des données personnelles (RGPD) :
Le client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à l'exécution de la mission confiée à l’entreprise et sont récoltées uniquement pour traiter la demande ou assurer l’exécution des prestations définies au contrat. Elles sont réservées à l'usage exclusif de l’entreprise prestataire et de ses salariés pour la bonne exécution du contrat. Le client ne peut ignorer qu’elles seront potentiellement portées à la connaissance des sous-traitants, sous la responsabilité solidaire du prestataire. Sauf si le client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing. L’entreprise conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 10 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile décennale. Le client est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition au traitement et du droit à la portabilité des données à caractère personnel recueillies. Ce droit, dès lors qu’il ne s’oppose pas à la finalité du traitement, peut être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au responsable de traitement sus-désigné Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois. En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé. Le Client est
informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire. »